Crise Corona : mesures pour les employeurs

En cette période, le coronavirus impacte pratiquement tous les employeurs d'une manière ou d'une autre. Pour ces raisons, il est important de prendre des mesures d'accompagnement.

Report de paiement jusqu'au 15 décembre 2020

A travers les exemples ci-dessous, notre objectif est d'expliquer quelles entreprises :

  • ont automatiquement droit au report de paiement parce qu’elles ont été obligées de fermer ;
  • peuvent bénéficier du report en introduisant une déclaration sur l'honneur parce que les circonstances ont fait qu’elles ont dû fermer complètement,
    • soit en raison de leur incapacité à garantir la distance de sécurité d’1,5 m,
    • soit pour un autre motif (clients, fournisseurs, etc. à l’arrêt).

Cette déclaration sur l’honneur sera dénommée ci-dessous « déclaration de fermeture » ;

  • n’ont pas dû stopper complètement leurs activités, mais peuvent obtenir un report en introduisant une déclaration sur l’honneur parce qu’elles ont subi une importante perte de chiffre d’affaires (déclaration dénommée ci-dessous « déclaration de perte de chiffre d’affaires »).   

La situation de chaque entreprise est examinée à la lumière de toutes les activités qu'elle exerce (numéro BCE).  Il n'est pas possible pour une entreprise d'obtenir un report de paiement pour une partie seulement de ses activités.

Fermeture obligatoire

Nous exploitons un établissement horeca (par exemple, un restaurant). Devons-nous demander le report ?

Non, les employeurs forcés de cesser complètement leurs activités ont droit au report automatique du paiement.

Voici quelques exemples similaires :

  • coiffeurs
  • salles de fitness, clubs sportifs et piscines
  • magasins qui vendent des produits non essentiels (fleurs, électroménager, jouets...)
  • salons de beauté
  • écoles de conduite
  • salons de toilettage

Quid des entreprises qui exercent plusieurs activités ?

Quid d’une entreprise qui possède un garage avec salle d’exposition ? Elle est contrainte de fermer sa salle d’exposition, mais utilise encore le garage pour effectuer des réparations.

Une telle entreprise n'entre pas en ligne de compte pour le report de paiement.  En effet, ce dernier ne peut être accordé que lorsque toutes les activités de l'entreprise sont à l'arrêt.  

Voici quelques exemples similaires :

  • un magasin de vélos avec atelier de réparation
  • une section horeca dans un magasin d'alimentation

Ces entreprises peuvent éventuellement introduire une « déclaration de perte de chiffre d’affaires ».

Nous exerçons plusieurs activités, mais toutes tombent sous le coup de l'obligation de fermeture (un théâtre ou parc d'attractions avec restaurant, par exemple). 

Vous bénéficiez automatiquement du report de paiement car toutes vos activités tombent sous le coup de la fermeture obligatoire.

Qu'entend-on par « fermeture complète » ?

Plusieurs de mes travailleurs sont malades, ce qui m'oblige à arrêter un chantier.  Est-ce que j'entre en ligne de compte pour le report de paiement ?

Vous n'entrez en ligne de compte pour le report de paiement que si toutes les activités de votre entreprise sont à l'arrêt.  Vous n'y avez par conséquent pas droit si vous travaillez sur d'autres chantiers. 

Si tous les chantiers sont à l'arrêt, vous n'entrez pas en ligne de compte pour le report automatique, mais vous pouvez demander un report en introduisant une « déclaration de fermeture ». 

Si certains chantiers sont encore en activité, vous pouvez éventuellement introduire une          « déclaration de perte de chiffre d’affaires ». 

Nous possédons un commerce de gros en alimentation et réalisons 90 % de notre chiffre d'affaires sur des livraisons destinées au secteur horeca et à des clubs sportifs.   La situation actuelle est par conséquent synonyme pour nous d'effondrement quasi-total de notre chiffre d'affaires.  Entrons-nous en ligne de compte pour le report ?

Étant donné que votre chiffre d’affaires a fortement baissé, vous pouvez introduire une           « déclaration de perte de chiffre d’affaires ».

Mon entreprise est fermée, mais quelques travailleurs sont encore actifs.  Chaque jour, ils vérifient si le bâtiment est en ordre et si les frigos fonctionnent. Ils traitent les demandes urgentes des clients, entretiennent les pelouses, effectuent à titre tout à fait exceptionnel une réparation urgente chez un client, ...

Il suffit que l’activité économique soit entièrement à l’arrêt.  Cela signifie que :  votre entreprise n’a plus de revenus. Vous pouvez demander le report en introduisant une « déclaration de fermeture » et en y décrivant votre situation. 

J'ai décidé de fermer mon magasin d'alimentation parce que je n'avais plus de clients.

Le droit automatique au report concerne uniquement les magasins et commerces qui ont été obligés de fermer leurs portes.  Cette mesure ne s'applique pas aux magasins d'alimentation.  Si un magasin d'alimentation ferme ses portes, il peut demander le report en introduisant une « déclaration de fermeture » et en y décrivant sa situation. 

Mon restaurant est fermé, mais nous proposons des plats à emporter.

Le report automatique concerne le secteur horeca dans son ensemble, ce qui englobe donc les établissements qui continuent de proposer des plats à emporter.  

Quelles sont les conséquences de la règle sanitaire ?

Notre entreprise de construction ne peut pas organiser le travail dans des conditions permettant de respecter la distance d'1,5 mètre entre les travailleurs.  Entrons-nous en ligne de compte pour le report automatique ?

Le report automatique ne concerne que les entreprises visées par l'obligation de fermeture.  Les entreprises qui ont cessé leurs activités parce qu'il leur était impossible d'organiser le travail dans des conditions permettant le respect de la distance de sécurité d'1,5 mètre, peuvent introduire une « déclaration de fermeture » et y expliquer qu’elles ont dû fermer parce qu’elles n’étaient pas en mesure de respecter cette distance de sécurité. Aucune autre explication n'est requise quand vous introduisez la déclaration.

Autres exemples :

  • un car-wash
  • une entreprise de production où le personnel doit travailler ensemble sur une même machine
  • un cabinet de kinésithérapeutes
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