Afin d'atténuer les conséquences financières de la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en place un régime de compensation grâce auquel une prime de compensation est octroyée aux fournisseurs des entreprises contraintes à la fermeture. La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au premier ou au troisième trimestre 2020, le plus élevé des deux montants étant accordé.

Personnes concernées : aperçu

Afin d’entrer en ligne de compte pour la compensation, votre entreprise doit : 

  • être un employeur du secteur privé
  • être fournisseur d’entreprises actives dans des secteurs fermés
  • avoir subi une perte considérable de chiffre d’affaires ou de masse salariale

Etre employeur

Vous devez être un employeur du secteur privé à la fin du troisième trimestre 2020.

Etre fournisseur d’entreprises actives dans des secteurs fermés

Vous êtes fournisseur si votre chiffre d’affaires 2019 se compose d’au moins 20% de livraisons de biens ou de services à des entreprises actives dans des secteurs contraints à la fermeture (conformément aux arrêtés ministériels du 28/10/2020 et du 01/11/2020). A cet égard, il doit exister un lien direct entre le fournisseur et l’entreprise fermée. Si votre entreprise n’est active que depuis 2020, il faut tenir compte du chiffre d’affaires 2020.

Consultez la liste des secteurs contraints à la fermeture

Perte de chiffre d’affaires ou de masse salariale

Si vous êtes fournisseur, vous entrez alors en ligne de compte pour la compensation, à condition toutefois de satisfaire à certains critères indiquant une perte de chiffre d’affaires ou de masse salariale. Ces critères varient en fonction du statut TVA de votre entreprise.

Les entreprises assujetties à la TVA tenues au dépôt de déclarations périodiques à la TVA

Si, en tant que fournisseur, vous êtes assujetti à la TVA et devez introduire une déclaration périodique, vous entrez en ligne de compte pour la compensation si vous avez subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 65 % au cours de l'un des trimestres suivants:

  • le deuxième trimestre 2020 (par rapport au premier trimestre 2020 ou au deuxième trimestre 20198)
  • le quatrième trimestre 2020 (par rapport au troisième trimestre 2020 ou au quatrième trimestre 2019)

Les entreprises assujetties à la TVA non tenues au dépôt de déclarations périodiques à la TVA

Certaines entreprises ne sont pas obligées d’introduire des déclarations périodiques à la TVA. Il s’agit des :

En tant que fournisseur, si vous relevez de cette catégorie, vous entrez en ligne de compte pour la compensation dès l’instant où la massa salariale a connu une compression d’au moins 65% au cours d’un des trimestres suivants:

  • le deuxième trimestre 2020 (par rapport au premier trimestre 2020 ou au deuxième trimestre 20198)
  • le quatrième trimestre 2020 (par rapport au troisième trimestre 2020 ou au quatrième trimestre 2019)

Les entreprises non assujetties à la TVA

Si, en tant qu’employeur, vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous entrez en ligne de compte pour la compensation dès l’instant où la massa salariale a connu une compression d’au moins 65% au cours d’un des trimestres suivants:

  • le deuxième trimestre 2020 (par rapport au premier trimestre 2020 ou au deuxième trimestre 20198)
  • le quatrième trimestre 2020 (par rapport au troisième trimestre 2020 ou au quatrième trimestre 2019)

Quel est le montant de la prime?

La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au troisième trimestre 2020, le plus élevé des deux montants étant accordé.

Ne perdez pas de vue que :

  • il s'agit du montant après déduction d’éventuelles réductions ('montant net')
  • les cotisations personnelles, les cotisations de vacances annuelles et les cotisations spéciales (par exemple les cotisations destinées au Fonds de fermeture des entreprises, celles destinées à un fonds de sécurité d’existence, ...) ne sont pas prises en considération

La prime est calculée pour l’ensemble des travailleurs et des étudiants jobistes. Les personnes ayant un flexi-job et les travailleurs spécifiques qui ne sont pas déclarés par DmfA, tels que les bénévoles, ne sont pas pris en compte.

Vous trouverez de plus amples informations dans les instructions administratives aux employeurs

Vous n’avez droit qu’à une seule prime de compensation

En tant qu’employeur, vous n’avez droit qu’à une seule prime de compensation, et ce même si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires ou une réduction de masse salariale au cours des deuxième et quatrième trimestres.

Lorsqu’une entreprise a déjà reçu une prime dans le cadre d’une fermeture obligatoire, on compare les deux primes.

Si celle du fournisseur est supérieure, on octroie la différence.

Que devez-vous faire ?

Vous devez solliciter la prime grâce à l’application en ligne. A cet égard, connectez-vous à l’aide de votre eID ou sur itsme.

Une demande est possible jusqu’au 15.02.2021. Sur base de la demande, nous vérifions si vous entrez en ligne de compte pour la prime. L’ONSS examine les demandes tant sur base du deuxième trimestre 2020 que sur base du quatrième trimestre 2020.

Comment vous prévenons-nous ?

Dès le 15/1/2021, nous vous indiquerons si vous entrez en ligne de compte pour la prime et à combien elle s’élève.

Saviez-vous que le moyen le plus rapide de recevoir toutes ces informations est de consulter l'e-Box des Entreprises ? Activez le vôtre sans plus tarder ! Vous trouvez toutes les informations sur info.eboxenterprise.be.

Comment est versée la prime ?

L’ONSS versera le montant sur votre compte employeur à l’ONSS. Le montant sera d'abord utilisé pour liquider les dettes en suspens relatives au premier trimestre 2021 et celles relatives aux trimestres précédents.

Comment les prestataires de services peuvent-ils venir en aide à leurs clients ?

En sa qualité de mandataire, le prestataire de services est en mesure de demander les primes pour ses clients dans une application en ligne. Nous vérifions s’ils ont droit à cette prime en fonction de la demande.

Le prestataire de services peut également diriger ses clients vers l’application en ligne. Ils sont alors à même de vérifier eux-mêmes s’ils relèvent du champ d’application de la mesure et solliciter la prime.

Les clients ont la possibilité de consulter l’ensemble des documents et des renseignements relatifs à la demande dans l’e-Box Enterprise. Le site info.eboxenterprise.be reprend toutes les informations permettant d’activer et de consulter l’e-Box Entreprise.

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